Rapport conjoint sur le travail forcé et le travail des enfants
pour l’année financière terminée le 2 mars 2024
1. Champ d’application
Le présent rapport conjoint est produit conformément au paragraphe 11(2) de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, L.C. 2023, ch.9 (la « Loi ») et concerne Premier Tech Ltée et ses entités légales assujetties, savoir : Premier Horticulture Ltée, Premier Tech Home & Garden Inc., Premier Tech Technologies Limitée, Premier Tech Eau et Environnement Ltée(collectivement « Premier Tech » ou « notre » ou « nous »).
Ce rapport présente les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants à toutes les étapes de la production de biens, au Canada ou ailleurs, ou de l’importation de biens au Canada par Premier Tech pour l’exercice financier terminé le 2 mars 2024 (la « Période de référence »). Nous publierons le rapport chaque année afin de faire état de notre progression et dévouement continu à l’égard de la protection des droits humains, particulièrement la réduction du risque de recours au travail forcé et le travail des enfants dans nos chaînes d’approvisionnement.
Il s’agit d’un premier rapport préparé par Premier Tech et ne constitue pas une version révisée d’un rapport déjà présenté. Aucune des entités visées par le présent rapport n’est assujettie à des exigences de déclaration en vertu des lois sur la chaîne d’approvisionnement dans une autre juridiction.
2. Positionnement en durabilité de Premier Tech
Au cours des dernières années, Premier Tech a travaillé à définir une position en durabilité passant d’une approche de déploiement intuitif visant le développement durable à une démarche plus formelle et définitivement intentionnelle.
Pour nous, la durabilité se définit par notre habileté à s’inscrire dans la durée en trouvant le juste équilibre entre prendre soin de la planète et de l’humain afin d’assurer une prospérité partagée. Cette vision à long terme nous a permis d’atteindre nos premiers 100 ans en 2023 et nous inspire pour le futur.
Notre positionnement permet de donner vie de façon encore plus concrète au parcours de développement durable chez Premier Tech qui est vécu et se déploie depuis plusieurs décennies déjà, et d’incarner notre engagement en restant alignés avec nos Valeurs, notre Culture, notre raison d’être et les marchés dans lesquels nous sommes présents – une durabilité d’impact, où nous sommes pleinement engagés envers la planète et l’humain pour un avenir prospère.
Le respect des droits humains, le bien-être des équipiers ainsi que leur traitement juste et équitable font partie intégrante de nos façons de faire.
https://www.premiertech.com/fr/articles/ce-que-signifie-la-durabilite
3. Mesures pour prévenir et réduire les risques de travail forcé et de travail des enfants
Premier Tech a pris les mesures suivantes au cours de la Période de référence pour prévenir et réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement.
3.1 Création d’équipes dédiées
Nous avons créé et mis en place une équipe dédiée à la conformité et à la gestion des risques ainsi qu'une équipe horizontale consacrée à la problématique du travail forcé et du travail des enfants. Ces deux équipes jouent un rôle crucial dans l'identification, l'évaluation et la mise en place de mesures d'atténuation des risques liés au travail forcé et au travail des enfants.
3.3 Programme de gestion des risques liés aux tiers
Nous avons débuté la mise en place d’un programme interne de gestion des risques liés à nos partenaires connu sous les appellations « Know Your Customer (KYC) » / « Know Your Supplier (KYS) ». Ce programme s'appuie sur des processus de diligence raisonnable rigoureux visant à identifier, évaluer et atténuer les risques liés aux impacts sociaux et environnementaux de nos activités de même que ceux de nos clients et fournisseurs. En utilisant des critères stricts et des évaluations approfondies, nous travaillons activement à faire en sorte que nos relations commerciales respectent les normes éthiques les plus élevées et contribuent positivement aux communautés et à l'environnement dans lesquels nous opérons tant au Canada qu’à l’étranger.
3.4 Processus de diligence raisonnable
Des processus de diligence raisonnable sont appliqués aux principaux fournisseurs et permettent d'identifier, d'évaluer et atténuer les risques potentiels associés à chaque fournisseur avant l'établissement de tout partenariat commercial. Il est prévu d’en étendre l’application à une portion significative de nos fournisseurs actuels.
3.5 Approche en approvisionnement responsable
En phase avec notre engagement envers la planète et l’humain, nous avons lancé un projet qui met en œuvre une approche d’approvisionnement responsable. La mise en œuvre de cette approche se fait à travers différentes initiatives, dont notamment l'élaboration d'un Code de conduite des fournisseurs et l’évaluation, via la plateforme Ecovadis, de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) de plusieurs entités internationales au sein de Premier Tech, incluant une validation des pratiques concernant la responsabilité des chaînes d’approvisionnement. Notre approche vise une mise en œuvre progressive de mesures d’évaluation RSE de nos fournisseurs.
3.6 Code de conduite des fournisseurs
En ligne avec notre Approche d'approvisionnement responsable, Premier Tech a développé son Code de conduite des fournisseurs. Ce Code énonce les attentes de Premier Tech vis-à-vis de ses fournisseurs en matière de respect des droits humains, d'éthique et de pratiques de travail responsables. Il interdit explicitement le travail forcé et le travail des enfants sous toutes ses formes.
3.7 Évaluation des risques liés aux achats et à l'approvisionnement responsable.
Reconnaissant l'importance de l'approvisionnement responsable dans notre démarche de développement durable, nous avons réalisé une première évaluation interne des risques liés aux achats et à l'approvisionnement responsable. Cette évaluation visait à identifier, analyser et prioriser les risques environnementaux, sociaux, et de gouvernance (ESG) potentiels associés à nos activités et chaînes d'approvisionnement.
3.8 Plateforme de gestion des risques de travail forcé et de travail des enfants
Afin de gérer efficacement les risques de travail forcé et de travail des enfants, nous avons mis en place une plateforme interne dédiée à ce sujet. Cette plateforme offre des outils d'évaluation des risques, d'engagement des fournisseurs et d'analyse de données, permettant à Premier Tech de prévenir, surveiller et atténuer les risques liés au travail forcé et au travail des enfants dans ses chaînes d'approvisionnement.
3.9 Analyse approfondie des activités et des chaînes d'approvisionnement
Nous avons débuté l'analyse de nos activités et chaînes d'approvisionnement afin d'identifier, d'évaluer et d'atténuer de manière systématique les risques de travail forcé et de travail des enfants. Cette démarche permettra d'élaborer des stratégies ciblées pour prévenir et atténuer les risques potentiels et promouvoir l'approvisionnement éthique tout au long de la chaîne de valeur.
3.10 Outil d'évaluation des risques liés au travail forcé et au travail des enfants
Dans le but de renforcer notre processus de diligence raisonnable envers nos fournisseurs, nous avons commencé le développement d’un outil interne dédié à l'identification et à l'évaluation des risques de travail forcé et de travail des enfants dans nos chaînes d'approvisionnement. Ultimement, lorsque complété, il est prévu que cet outil permettra de prendre des décisions encore plus éclairées concernant la sélection, l'engagement et le suivi des fournisseurs.
4. Structure, activités et chaînes d’approvisionnement
Premier Tech, c’est une équipe unique et internationale propulsée par une passion commune : celle de faire la différence dans la vie des gens, des entreprises et des collectivités, et ce, depuis 1923. Ce qui nous distingue : la Passion de nos 5 200 équipiers présents dans 28 pays et nos Technologies qui s’unissent pour donner vie à des solutions qui aident à nourrir, à protéger et à améliorer notre planète.
4.1 Structure
Premier Tech Ltée et ses filiales assujetties sont des sociétés canadiennes constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions dont le siège social est situé à Rivière-du-Loup, au Québec. Premier Tech Ltée agit en tant que société mère et les filiales sont réparties par secteurs d’activité. Cette organisation permet à chaque filiale de se concentrer pleinement sur ses métiers spécifiques, offrant ainsi des solutions innovantes et adaptées aux besoins spécifiques de ses clients.
4.2 Activités
Les activités de Premier Tech au Canada sont diversifiées et varient pour chacun de ses groupes d’affaires.
Le groupe “Producteurs et Consommateurs” développe des produits pour les domaines de l’horticulture et de l’agriculture autant pour les producteurs professionnels que les consommateurs. Ses activités principales sont la récolte de la tourbe de mousse de sphaigne, le mélange et l’ensachage de substrats de culture. Elle a aussi des activités dans les biotechnologies, notamment dans la production d’ingrédients actifs provenant de sources naturelles tels que les mycorhizes et les rhizobiums. Enfin, dans la gamme de produits consommateurs, l’entreprise vend également des fertilisants, produits de contrôle des indésirables et produits déglaçant. Le groupe opère plusieurs installations manufacturières dans les provinces suivantes : Nouveau-Brunswick, Québec, Ontario, Saskatchewan, Manitoba, Alberta et Colombie-Britannique.
Le groupe “Systèmes Automatisés” conçoit, fabrique, installe et entretient des équipements de pesage, d’ensachage, de palettisation, de consolidation des charges ainsi que différentes solutions d’ingénierie agricole. Le groupe possède trois usines au Québec et une au Nouveau-Brunswick.
Le groupe “Eau et Environnement” conçoit, fabrique, installe et entretient des systèmes d’assainissement des eaux usées, de gestion de l’eau de pluie, de stockage des liquides et de recyclage des déchets. Le groupe possède des bureaux et un centre d’Innovation, Recherche et Développement (IR&D) à Rivière-du-Loup ainsi qu’une usine de fabrication à Joliette au Québec.
Le groupe “Digital” conçoit et commercialise des solutions novatrices d’intelligence manufacturière, de commercialisation et de visualisation 3D et développe des produits numériques mobiles pour des clients externes.
Finalement, le groupe “Sciences de la vie” est animé par le désir de contribuer à améliorer la nutrition et le bien-être des humains et des animaux et se concentre sur le développement de produits et d’ingrédients naturels à valeur ajoutée.
4.3 Chaînes d’approvisionnement
Premier Tech gère avec soin ses chaînes d'approvisionnement pour assurer la qualité et la durabilité de ses produits et services. En étroite collaboration avec l'ensemble de nos fournisseurs et partenaires, nous visons la promotion des pratiques éthiques et durables tout au long du processus d'approvisionnement.
Parce que Premier Tech œuvre dans des industries et marchés variés, nos chaînes d’approvisionnement diffèrent grandement d’une industrie à l’autre.
Le groupe Producteurs et Consommateurs est bien intégré verticalement quant à la production de ses produits puisqu’il produit lui-même sa principale matière première, la tourbe de mousse de sphaigne. La majorité de ses fournisseurs se trouvent en sol nord-américain. Certaines matières sont approvisionnées en Europe et en Asie, dont la fibre de coco qui provient de notre groupe Eau et Environnement.
Le groupe Systèmes Automatisés dépend complètement de l’approvisionnement de multiples composantes servant à la fabrication et l’assemblage de ses équipements. L’utilisation de manufacturiers et/ou distributeurs nationaux et internationaux avec qui nous faisons affaire depuis longtemps est privilégiée, mais une certaine proportion des pièces provient de petits fournisseurs situés principalement en Amérique, en Europe ou en Asie.
Le groupe Eau et Environnement s’approvisionne principalement auprès de fournisseurs nord-américains. Quelques composantes et matières premières proviennent de l’Europe et une petite quantité provient de ses propres opérations (dont la fibre de coco) ou de petits fournisseurs en Asie.
Les activités du groupe Digital ne dépendent d’aucun fournisseur significatif alors que les activités du groupe Sciences de la vie ne sont dépendantes que de façon très limitée en lien avec ses équipements de production.
5. Approches et processus de diligence raisonnable
Les approches mondiales suivantes de Premier Tech renforcent notre engagement dans la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants.
Premier Tech s’engage à établir des normes qui vont au-delà des exigences minimales en ce qui a trait au respect des humains et de la planète. En adéquation avec notre position et notre stratégie en durabilité, nous voulons étendre la portée de notre impact d’innover en continu, en collaborant avec nos partenaires Cette coopération entre les différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement est plus que nécessaire au moment où nous faisons face aux défis collectifs croissants des changements climatiques et à des inégalités sociales qui continuent de se creuser.
5.1 Durabilité d’impact et Pacte Mondial des Nations Unies
Premier Tech partage la vision des Nations Unies pour un futur plus inclusif, pacifique et prospère. Nous souscrivons aux dix (10) principes du Pacte mondial des Nations Unies et nous assumons pleinement nos responsabilités dans les domaines des droits humains, du travail, de l’environnement et de la lutte contre la corruption. Ces engagements se reflètent notamment dans nos exigences envers nos fournisseurs présentés dans notre Code de conduite des fournisseurs. À cet égard, Premier Tech est en processus pour adhérer au Pacte Mondial des Nations Unies.
5.2 Approche en approvisionnement responsable
Nous voulons travailler avec des fournisseurs qui respectent et appliquent les principes de l’approvisionnement responsable et qui, comme nous, visent l’amélioration continue des produits et des façons de faire. Pour y arriver, nous voulons :
· Travailler en collaboration et en adéquation avec tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement.
· Établir des relations bénéfiques avec des fournisseurs qui partagent nos valeurs.
· Lutter ensemble contre les défis sociaux, de gouvernance et d’éthique.
Code de conduite des fournisseurs Premier Tech
Le Code de conduite établit les attentes de Premier Tech envers ses fournisseurs. Des attentes qui respectent les Valeurs, la Culture et la raison d’être de Premier Tech ainsi que sa vision en matière de durabilité. Avec le déploiement de notre Code de conduite des fournisseurs, Premier Tech affirme sa volonté de travailler avec des fournisseurs qui tiennent compte des défis sociaux, environnementaux et de gouvernance dans leurs pratiques d’affaires.
Notre Code de Conduite des fournisseurs renferme des dispositions précises interdisant le travail forcé et le travail des enfants, dont notamment:
« Travail forcé
PremierTech rejette toute forme de travail forcé ou d’esclavage moderne. Conformément aux conventions 29 et 105 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), toute forme de travail forcé est donc proscrite. Le fournisseur ne doit tirer aucun profit ou avantage de ce type de travail ou de l’esclavage moderne. Chaque travailleur est libre de quitter son emploi sans subir de contraintes ou de restrictions, telles que des retenues de documents officiels, de salaire ou autres.
Travail des enfants
PremierTech s’oppose à toute forme d’exploitation des enfants et s’engage à respecter leurs droits. En conformité avec la convention138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et du Pacte mondial des Nations Unies, le fournisseur ne doit en aucun cas tirer profit du travail d’enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum requis par la législation locale. Lorsque la législation locale prescrit un âge supérieur pour le travail à celle de l’OIT, la législation locale a prévalence. Dans tous les cas, le travail dangereux ne peut être effectué par des personnes de moins de 18ans, et ce, dans tous les pays, sans exception.»
5.3 Programme de gestion des risques liés aux tiers « Know Your Customer (KYC)»/ «Know Your Supplier (KYS)» et processus de diligence raisonnable
Guidés par notre souci pour l'éthique et la conformité, nous sommes en cours de déploiement de notre programme interne de gestion des risques liés aux tiers, connu sous les appellations « Know Your Customer (KYC) » / « Know Your Supplier (KYS) ». Ce programme s'appuie sur des processus de diligence raisonnable rigoureux, des méthodologies reconnues et des outils éprouvés pour identifier, évaluer et atténuer de manière proactive les risques associés à nos partenaires d’affaires et à notre chaîne d’approvisionnement.
En adéquation avec un tel programme de gestion des risques liés aux tiers, le processus de diligence raisonnable est un devoir de prévoyance exercé par l’équipe de conformité et gestion des risques. Ceci consiste à examiner, évaluer et surveiller continuellement les partenaires d’affaires, clients et fournisseurs, afin de cerner les risques de non-conformité aux lois sur les sanctions, la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Actuellement, ce programme de gestion des risques liés aux fournisseurs est appliqué pour certains fournisseurs présentant un risque moyen ou élevé. Nous prévoyons ajouter les volets des risques liés au travail forcé et au travail des enfants dans ce processus au cours de la prochaine période de référence dans le but de le tester et de les améliorer.
5.4 Les équipes dédiées
Premier Tech a créé une équipe dédiée à la conformité et à la gestion des risques. Cette équipe joue un rôle essentiel dans la préservation de notre intégrité en identifiant, évaluant et atténuant les risques potentiels liés à nos activités, y compris notre programme de gestion des risques liés à nos partenaires d’affaires. Elle contribue également à la promotion de pratiques éthiques et responsables en veillant à ce que nos pratiques d’affaires soient conformes aux lois et réglementations en vigueur.
De plus, pour garantir l'intégrité de nos chaînes d'approvisionnement et promouvoir notre engagement à respecter les droits humains, Premier Tech a mis en place une équipe horizontale sur le travail forcé et le travail des enfants. Cette équipe a pour mission principale d'assurer la conformité de nos activités aux exigences légales applicables, dont celles visant le travail forcé et le travail des enfants au sein de nos chaînes d'approvisionnement, ainsi que d'optimiser et évaluer l’efficacité de nos pratiques d'approvisionnement.
L’équipe de conformité et gestion des risques, en étroite collaboration avec l’équipe horizontale sur le travail forcé et le travail des enfants, a élaboré un plan qui décrit les mesures concrètes que Premier Tech déploiera pour prévenir et atténuer les risques de travail forcé et de travail des enfants.
6. Évaluer et gérer nos risques
Dans le cadre de notre programme interne de gestion des risques liés aux tiers « Know Your Customer (KYC) » / « Know Your Supplier (KYS) », Premier Tech a mis en place un processus d'évaluation des risques permettant d'identifier, d'évaluer et de traiter de manière préventive les risques potentiels associés à nos partenariats et à notre chaîne d'approvisionnement.
Notre méthodologie d’identification des risques associés à nos partenariats et à notre chaîne d'approvisionnement, par le biais de notre processus de diligence raisonnable, combine notamment des indicateurs de risque pays, la catégorie du partenaire, le type de produits ou de services, l’exécution d’un contrôle diligent à l’égard d’une base de données externe qui couvre les sanctions, les infractions à la réglementation, les médias défavorables, etc. Le niveau du risque qui en résulte détermine si une diligence raisonnable renforcée est à mettre en œuvre, ainsi que l’ampleur de la surveillance continue et la fréquence des suivis requis pour chaque partenaire.
De plus, au cours de la Période de référence, dans le cadre de notre plan d'audit interne, nous avons réalisé une première évaluation interne des risques associés aux achats et à l'approvisionnement. Cette évaluation avait pour objectif d'identifier, d'analyser et de prioriser les risques potentiels environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) liés à nos activités et à nos chaînes d'approvisionnement. Les résultats de la mission portent sur l’amélioration continue du processus d’achats, la prévention et la mitigation des risques fournisseurs, l’anticipation des risques environnementaux et des risques opérationnels et les recommandations sur les points d’amélioration en découlant.
7. Mesures de remédiation
Bien qu'aucune mesure de remédiation concrète n'ait été mise en place pour l'instant, il est important de souligner que Premier Tech offre plusieurs canaux de communication permettant aux équipiers et aux parties prenantes de signaler leurs préoccupations.
Notre Code de conduite des fournisseurs encourage notamment les fournisseurs et tous les collaborateurs constatant un manquement, une violation ou un dysfonctionnement important à le signaler à [email protected] .
Afin de répondre à notre souci en matière d’éthique et de conformité, Premier Tech prévoit déployer au cours de la prochaine Période de référence un mécanisme (dispositif) centralisé de signalement des préoccupations accessible par divers canaux et il sera disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, partout dans le monde facilitant ainsi le signalement des problématiques et contribuant à l'identification proactive des risques, notamment ceux liés au travail forcé et au travail des enfants.
8. Mesures de remédiation en cas de perte de revenus
Aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants n’a été répertorié ou rapporté dans notre chaîne d’approvisionnement au cours de la Période de référence, donc aucune mesure de remédiation liée à la perte de revenus de famille n’a été nécessaire.
9. Formation
Pour soutenir le développement des compétences des équipiers, Premier Tech dispose d’une équipe de formateurs chevronnés qui dispense de la formation continue à l’ensemble de ses équipiers. Avec ses 250 formations et ressources, ainsi que sa plateforme mobile, Premier Tech accompagne les équipiers dans leur développement professionnel en déployant un écosystème d'apprentissage proposant des parcours adaptés à leurs besoins, des mandats, des assignations, du coaching et du mentorat.
En adéquation avec notre position et notre stratégie en durabilité, les équipiers de Premier Tech ont été invités à suivre la formation dédiée sur la durabilité. Cette formation souligne nos priorités autour des trois sujets suivants : la planète, l’humain et la prospérité, englobant ainsi les grands éléments autour desquels s’articulent nos actions pour le futur.
En adéquation avec notre plan d'action, il est prévu que des formations dédiées portant sur la prévention et l’atténuation des risques de travail forcé et de travail des enfants seront offertes aux groupes pertinents d’équipiers.
10. Évaluation de l’efficacité
Bien que Premier Tech ait mis en œuvre certaines mesures préventives visant à identifier et atténuer les risques de travail forcé et de travail des enfants au sein de nos activités et de nos chaînes d'approvisionnement, il nous apparaît prématuré de tirer quelque conclusion quant à l'efficacité de ces actions. Cependant, nous nous croyons pouvoir le faire au cours de la prochaine période de référence.
11. Approbation et attestation
Ce rapport a été approuvé conformément à l’alinéa 11(4)(b) i) de la Loi par le conseil d’administration de Premier Tech en tant que rapport conjoint de Premier Tech Ltée et ses entités légales assujetties, savoir : Premier Horticulture Ltée, Premier Tech Home & Garden Inc., Premier Tech Technologies Limitée, Premier Tech Eau et Environnement Ltée , pour l’exercice financier clos le 2 mars 2024.
Conformément aux exigences de la Loi, et en particulier de son article 11, j’atteste que j’ai examiné les renseignements contenus dans le présent rapport pour les entités énumérées ci-dessus. À ma connaissance, et après avoir exercé une diligence raisonnable, je confirme que les renseignements contenus dans ce rapport sont vrais, exacts et complets à tous les égards importants aux fins de l’application de la Loi, pour l’année de déclaration susmentionnée.
J’ai le pouvoir de lier Premier Tech Ltée.
Jean Bélanger, ing.
Président
Chef de la Direction
Premier Tech Ltée.
Le 30 mai 2024